AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Mutation à titre gratuit. Vente d'immeuble. Donation déguisée. Caractérisation

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Mutation à titre gratuit. Vente d'immeuble. Donation déguisée. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mars 1990 ; Riboulet c. Directeur général des impôts). Après avoir constaté que le propriétaire d'un immeuble l'avait vendu moyennant un prix qui avait été converti en une rente viagère et un bail à nourriture et que, par la suite, il avait versé aux acquéreurs une certaine somme d'argent à charge pour eux de lui assurer l'hébergement, la nourriture et les soins, un tribunal de grande instance a décidé que cette seconde convention constituait une donation déguisée et a fait droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement