AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Occupation du domicile conjugal par le mari et les enfants. Indemnité due (non). Modalité d'exécution par la femme de son obligation de contribution aux charges du mariage. Compatibilité avec l'absence de ressources de la débitrice (oui)

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Occupation du domicile conjugal par le mari et les enfants. Indemnité due (non). Modalité d'exécution par la femme de son obligation de contribution aux charges du mariage. Compatibilité avec l'absence de ressources de la débitrice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 mars 1990 ; Mme M. C. A... c. A. Le G...). A légalement justifié sa décision, une Cour d'appel qui a déclaré irrecevable la demande formée par l'épouse, en paiement par l'époux d'une indemnité pour jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, pour la période comprise entre le point de départ de cette indivision et la date de mise en location de ce bien, dès lors que, par motifs propres et adaptés, elle a relevé, qu'après abandon par la femme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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