AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Jugements étrangers. — Exequatur. Juge français de l'exequatur. Office. Convention franco-monégasque 21 septembre 1949, art. 18. Application

Jugements étrangers. — Exequatur. Juge français de l'exequatur. Office. Convention franco-monégasque 21 septembre 1949, art. 18. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 6 mars 1990 ; Bousquet épouse Leroux c. Mme Kahil épouse Boukoff). Aux termes de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, le juge de l'exequatur vérifie seulement si, entre autres conditions, les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public et aux principes de droit public du pays où l'exécution est requise. En l'espèce, le juge de l'exequatur ne pouvant, comme l'a justement énoncé une Cour d'appel, remettre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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