AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception de l'ouvrage. Droit de l'entrepreneur de s'en prévaloir. Obstacle. Réserves exprimées par le maître de l'ouvrage (non). C. civ., art. 1792-6

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception de l'ouvrage. Droit de l'entrepreneur de s'en prévaloir. Obstacle. Réserves exprimées par le maître de l'ouvrage (non). C. civ., art. 1792-6

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 mars 1990 ; Rossi). Viole l'article 1792-6 du Code civil la Cour d'appel dont l'arrêt retient que les réserves exprimées par un maître d'ouvrage lors de la réception empêchent l'entrepreneur de se prévaloir de celle-ci (pourvoi c. Bastia 26 janvier 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement