AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. A) Architecte. Désordres provenant du défaut des tuiles utilisées. Garantie décennale. Condamnation à réparation. Action récursoire contre le fabricant de tuiles. Absence de faute Invoquée. Irrecevabilité. B) Constructeurs. Cause étrangère exonératoire. Vice d'un matériau même non normalement décelable à l'époque de la construction (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. A) Architecte. Désordres provenant du défaut des tuiles utilisées. Garantie décennale. Condamnation à réparation. Action récursoire contre le fabricant de tuiles. Absence de faute Invoquée. Irrecevabilité. B) Constructeurs. Cause étrangère exonératoire. Vice d'un matériau même non normalement décelable à l'époque de la construction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 mars 1990 ; Cornet). A) L'architecte condamné à réparer sur le fondement de la garantie décennale le préjudice subi par un maître d'ouvrage à la suite de désordres provenant de défauts des tuiles utilisées pour la couverture de la maison en cause, ne saurait voir accueillir son appel en garantie contre le fabricant de ce matériau dès lors que le fondement de ce recours ne peut être que la responsabilité quasi-délictuelle et qu'il n'allègue aucune faute de cette nature, laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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