AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Nom-Prénom. — Prénom. Changement. Condition. Intérêt légitime. C. civ., art. 57, al. 3. Défaut. Caractérisation (non). Rejet fondé de la requête (non)

Nom-Prénom. — Prénom. Changement. Condition. Intérêt légitime. C. civ., art. 57, al. 3. Défaut. Caractérisation (non). Rejet fondé de la requête (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 mars 1990 ; Karabaghli c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). L'intérêt légitime auquel se réfère l'article 57, alinéa 3 du Code civil doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue. En l'espèce, l'intéressé de confession musulmane avait reçu à la naissance le prénom de Mourad et, ayant conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, il avait été autorisé par jugement rendu sur sa requête à substituer le prénom (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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