AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Indemnité compensatrice de préavis (oui). Créance de caractère salariai

Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Indemnité compensatrice de préavis (oui). Créance de caractère salariai

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle [sans renvoi] , 7 mars 1990 ; Angelac). L'indemnité compensatrice de préavis a un caractère salarial, de sorte qu'il s'agit d'une créance soumise à la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil. Elle est due dès lors que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui ne fournit plus de travail et exigible à la date où le contrat prend fin (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e Ch. soc. 28 mai 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement