AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Procédures collectives. — Procédure. Prononcé de la liquidation judiciaire. Condition

Procédures collectives. — Procédure. Prononcé de la liquidation judiciaire. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mars 1990 ; Société Kerchamp c. Banque Marin et Gianola). Une Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office, soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible ni la continuation de l'entreprise ni sa cession. La liquidation judiciaire ne peut toutefois être prononcée sans une décision préalable de redressement judiciaire ouvrant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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