AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Débiteur. Appel. Recevabilité (oui). L. 25 janvier 1985, art. 171-2°

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Débiteur. Appel. Recevabilité (oui). L. 25 janvier 1985, art. 171-2°

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mars 1990 ; Société Faucheux-Industrie c. Société Nodet-Gougis). Aux termes de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985, sont susceptibles d'appel de la part du débiteur les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire. On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté devant elle, par un débiteur, mis en redressement judiciaire, du jugement d'un tribunal de commerce qui avait arrêté le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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