AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janvier 1978, art. 9. Champ d'application

Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janvier 1978, art. 9. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 6 mars 1990 ; Le Gall c. Société Auxiliaire immobilière et financière du bâtiment et des travaux publics [A.I.F.B.T.P.] ) . Aux termes de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la fourniture de la prestation. Pour condamner des débiteurs à rembourser un prêt obtenu en vue de financer des travaux d'aménagement dans leur appartement, travaux qui n'ont jamais été exécutés, une Cour d'appel énonce qu'aucune (...)

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N°19 . 1990-05-09


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