AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Prud'hommes. — Procédure. Appel. Recevabilité. Demande de caractère indéterminé. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Recevabilité. Demande de caractère indéterminé. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 7 mars 1990 ; Société Galvelpor c. Abjean et autres). La demande dont l'un des chefs tend à faire dire applicable le second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, « avec toutes conséquences de droit pour chaque salarié », présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement du conseil de prud'hommes, rendu en premier ressort bien qu'il ait omis de statuer de ce chef, est susceptible d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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