AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Vendeur. Droit d'agir en revendication (oui). Fil destiné au tissage. Teinture. Transformation (non). Existence en nature. Caractérisation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Vendeur. Droit d'agir en revendication (oui). Fil destiné au tissage. Teinture. Transformation (non). Existence en nature. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mars 1990 ; Tiberghien c. Société Lainière de la Lys). Après avoir constaté que la totalité du fil livré n'avait subi qu'une opération de teinture et se trouvait, au moment de la mise en liquidation des biens de l'acquéreur, non tissé sur les râteliers des métiers de celui-ci, une Cour d'appel, qui a retenu que, l'opération de teinture n'ayant pas transformé le fil qui était tout à fait identifiable et ne nécessitait qu'une opération de rebobinage des écheveaux, a décidé justement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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