AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Obligation. Défaut. Relevé de forclusion. L. 13 juillet 1967, art. 41. Application aux créanciers privilégiés de salaire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Obligation. Défaut. Relevé de forclusion. L. 13 juillet 1967, art. 41. Application aux créanciers privilégiés de salaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mars 1990 ; Société Herckelbout-Dawson c. Bauduin). L'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 oblige les créanciers n'ayant pas produit au passif du règlement judiciaire de leur débiteur dans les délais légaux à solliciter du tribunal un relevé de forclusion. Ce même article institue, au profit des créanciers privilégiés de salaire une dérogation à l'obligation faite aux autres créanciers de prouver que leur défaillance n'était pas due à leur fait, le défaut de production ne pouvant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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