AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 191° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Prononcé d'office de la liquidation des biens. D. 22 décembre 1967, art. 8. Application. 2° Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. Liquidation des biens. Administrateur. Retrait non publié avant la date de cessation des paiements. Extension de la mesure à l'intéressé

1° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Prononcé d'office de la liquidation des biens. D. 22 décembre 1967, art. 8. Application. 2° Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. Liquidation des biens. Administrateur. Retrait non publié avant la date de cessation des paiements. Extension de la mesure à l'intéressé

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mars 1990 ; Poirier c. Libert, syndic). 1° Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967 qu'une Cour d'appel a la faculté, après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation des biens d'un débiteur, de prononcer d'office cette mesure, y compris dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges. 2° Ayant constaté que le retrait d'un groupement d'intérêt économique d'un de ses administrateurs n'avait pas été publié avant la date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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