AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Opposabilité aux créanciers chirographaires. L. 13 juillet 1967, art. 74. Conséquence

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Opposabilité aux créanciers chirographaires. L. 13 juillet 1967, art. 74. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mars 1990 ; U.R.S.S.A.F. de la Gironde c. Verdery). Un créancier, admis au passif du règlement judiciaire de son débiteur pour une somme inférieure au montant de sa production faite à titre chirographaire, a formé une réclamation mais celle-ci a été rejetée par une Cour d'appel. Cette juridiction a justement retenu qu'au cours de l'assemblée concordataire, ce créancier avait accepté sans réserve la somme pour laquelle il figurait dans le traité concordataire qui avait été par la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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