AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Faute inexcusable (oui). Piéton. Traversée d'une chaussée à deux doubles voies en sens inverse séparées par un terre-plein planté d'arbustes

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Faute inexcusable (oui). Piéton. Traversée d'une chaussée à deux doubles voies en sens inverse séparées par un terre-plein planté d'arbustes

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 mars 1990 ; Amouyal). Dans le cas où un piéton, qui traversait une chaussée à deux doubles voies en sens inverse, séparées par un terre-plein planté d'arbustes, a été blessé par une automobile, a pu déduire que la faute de la victime était inexcusable, la Cour d'appel qui a relevé que la présence d'arbustes sur le terre-plein central était destinée à établir un obstacle entre les deux sens de circulation et à dissuader la traversée des piétons, que la victime a surgi en courant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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