AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Saisie-arrêt. — Conditions. Créance. Bien-fondé. Caractérisation (non)

Saisie-arrêt. — Conditions. Créance. Bien-fondé. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 mars 1990 ; Époux Buthod). L'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a validé une saisie-arrêt sur le seul fondement d'une ordonnance du juge des référés ayant liquidé une astreinte et ayant condamné de ce chef le débiteur de l'astreinte à payer une certaine somme à son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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