AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Saisie-arrêt. — Insaisissabilité. Saisie-arrêt sur salaire. Portion insaisissable du salaire. Détermination. Office du juge saisi (non)

Saisie-arrêt. — Insaisissabilité. Saisie-arrêt sur salaire. Portion insaisissable du salaire. Détermination. Office du juge saisi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R, 7 mars 1990 ; Bouhallier). Il n'appartient pas au juge saisi de l'action en validation d'une saisie-arrêt sur salaire de déterminer la portion insaisissable de la rémunération (pourvoi c. Trib. inst. Pontoise 13 octobre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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