AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Tierce Opposition. — Irrecevabilité. Saisie immobilière. Donataires de l'immeuble. Tierce opposition contre l'arrêt rejetant un incident de saisie. Intérêt à agir (non). Donation affectée d'une condition suspensive non réalisée

Tierce Opposition. — Irrecevabilité. Saisie immobilière. Donataires de l'immeuble. Tierce opposition contre l'arrêt rejetant un incident de saisie. Intérêt à agir (non). Donation affectée d'une condition suspensive non réalisée

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 mars 1990 ; Consorts Boitier). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'une Cour d'appel a retenu que les donataires d'un immeuble ne justifiaient pas d'un intérêt à former tierce opposition contre l'arrêt ayant rejeté un incident de la saisie de cet immeuble, après avoir relevé que la donation dont ils se prévalaient était affectée d'une condition suspensive qui, jusqu'à sa réalisation, rendait leurs droits incertains et précaires et que cette condition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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