AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Vente. — Marchandises. Formation du contrat. Caractère définitif de l'offre d'achat. Condition

Vente. — Marchandises. Formation du contrat. Caractère définitif de l'offre d'achat. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 mars 1990 ; Borde c. Société Hugin Swda). Entre commerçants une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Un commerçant ayant commandé du matériel à une société et cette dernière ayant précisé dans les conditions générales de vente, figurant dans ses bons de commande, que ses offres ne devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après ratification de sa part, et que toute commande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°19 . 1990-05-09


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