AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 191° Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la victime contre l'employeur. Exclusion (C. sec. soc., art. L. 451-1). Application à l'agent d'une collectivité publique victime d'un accident de service (non). Application de ia loi du 31 décembre 1957. Application des principes de la responsabilité civile. Recours de droit commun (oui). 2° Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance obligatoire (C. ass., art. L. 211-1). Champ d'application. Accidents de service. Victime agent d'une collectivité publique. Exception. Dommages subis par des salariés des assurés responsables pendant leur service (C. ass., art. R. 211-8,1°) . Obstacle (non)

1° Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la victime contre l'employeur. Exclusion (C. sec. soc., art. L. 451-1). Application à l'agent d'une collectivité publique victime d'un accident de service (non). Application de ia loi du 31 décembre 1957. Application des principes de la responsabilité civile. Recours de droit commun (oui). 2° Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance obligatoire (C. ass., art. L. 211-1). Champ d'application. Accidents de service. Victime agent d'une collectivité publique. Exception. Dommages subis par des salariés des assurés responsables pendant leur service (C. ass., art. R. 211-8,1°) . Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 75 février 1990 ; La Commune d'Épinay-sur-Seine). Les dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale qui, en cas d'accident du travail, excluent tout recours de la victime ou de ses ayants droit contre un préposé auteur d'une faute non intentionnelle, sont étrangères à un accident de service dont est victime un agent titulaire d'une collectivité publique qui n'est pas régi en application de l'article L. 413-12, 4° du Code de la sécurité sociale par la (...)

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N°19 . 1990-05-09


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