AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Concurrence. — Prestations de services liées. Ord. 1er décembre 1986, art. 30. Application. Mutuelles d'assurances (oui)

Concurrence. — Prestations de services liées. Ord. 1er décembre 1986, art. 30. Application. Mutuelles d'assurances (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 février 1990 ; Esquerre). Les dispositions de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit et qui, selon l'article 53 de la même ordonnance, s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, ont une portée générale. Elles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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