AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Audition de témoins. Témoin étranger. Possibilité d'expression dans une langue étrangère. Obligation d'audition dans sa langue d'origine (non)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Audition de témoins. Témoin étranger. Possibilité d'expression dans une langue étrangère. Obligation d'audition dans sa langue d'origine (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 février 1990 ; Chanal). Les dispositions de l'article 102 du Code de procédure pénale relatives à l'audition de témoins qui ne sont pas applicables à l'enquête de flagrance, n'imposent pas qu'un témoin ne parlant pas le français soit nécessairement entendu dans sa langue d'origine s'il peut s'exprimer dans une autre langue étrangère (pourvoi c. Dijon 26 octobre 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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