AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Transport sur les lieux du juge d'instruction. Obligation d'en aviser le conseil de l'inculpé. Avis donné dans les conditions de l'art. 92 C. proc. pén.

Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Transport sur les lieux du juge d'instruction. Obligation d'en aviser le conseil de l'inculpé. Avis donné dans les conditions de l'art. 92 C. proc. pén.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 15 février 1990 ; Carrette). Le respect des droits de la défense impose au juge d'instruction, qui envisage de se transporter sur les lieux en vue de procéder à des vérifications matérielles ou à une reconstitution du crime ou du délit, en présence de l'inculpé, d'en donner préalablement avis au conseil de ce dernier, dans les conditions prévues par l'article 92 du Code de procédure pénale pour le procureur de la République, sauf impossibilité dûment constatée Il en est ainsi, alors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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