AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Prescription (en matière pénale). — interruption. Acte du procureur de la République. Acte prescrivant à l'huissier la délivrance d'une citation à comparaître. Acte de poursuite (oui). Acte interruptif (oui)

Prescription (en matière pénale). — interruption. Acte du procureur de la République. Acte prescrivant à l'huissier la délivrance d'une citation à comparaître. Acte de poursuite (oui). Acte interruptif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 février 1990 ; Martin et autres). L'acte par lequel le ministère public requiert un huissier de justice, par application de l'article 551 du Code de procédure pénale, de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive, est un acte de poursuite interruptif de la prescription (pourvoi c. Versailles 19 janvier 1989).

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N°19 . 1990-05-09


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