AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation publique envers un particulier dans le cadre de la défense des consommateurs. Caractère diffamatoire des imputations. Bonne foi du prévenu. Obstacle

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation publique envers un particulier dans le cadre de la défense des consommateurs. Caractère diffamatoire des imputations. Bonne foi du prévenu. Obstacle

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 février 1990 ; Donny). Il y a diffamation publique envers des particuliers lorsque le texte incriminé, dépassant les limites de la défense des consommateurs contient à l'encontre du plaignant l'allégation de faits précis de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération professionnelle. Le caractère légal des imputations diffamatoires s'apprécie non d'après le mobile qui les a dictées mais selon la nature du fait sur lequel elles portent. Le droit de libre critique (...)

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N°19 . 1990-05-09


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