AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Associations. — Déclaration préalable. L. 1er juillet 1901, art. 5. Récépissé. Délivrance. Refus. Motif. Profession non précisée de l'administrateur secrétaire. Excès de pouvoir (non)

Associations. — Déclaration préalable. L. 1er juillet 1901, art. 5. Récépissé. Délivrance. Refus. Motif. Profession non précisée de l'administrateur secrétaire. Excès de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 10e sous-sect., 26 mars 1990, req. n° 39734 ; Association S.O.S. Défense et Bertin). Aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juillet 1971 : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département... où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre (...)

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N°19 . 1990-05-09


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