AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Enseignement. — Enseignement privé. Établissements secondaires d'enseignement général. Contrat d'association. Travaux. Subvention d'un conseil général. Taux maximal. L. 15 mars 1850, art. 69. Dixième des dépenses annuelles de l'établissement

Enseignement. — Enseignement privé. Établissements secondaires d'enseignement général. Contrat d'association. Travaux. Subvention d'un conseil général. Taux maximal. L. 15 mars 1850, art. 69. Dixième des dépenses annuelles de l'établissement

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 6 avril 1990, req. n° 81713 ; Département d'Ille-et-Vilaine). Aux termes de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 : « Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement » ; cette disposition qui n'a fait l'objet d'aucune abrogation expresse ne peut pas non plus être regardée comme implicitement abrogée par une loi postérieure ; (...)

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N°19 . 1990-05-09


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