AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Enseignement. — Enseignement privé. Établissements secondaires d'enseignement général. L. 15 mars 1850, art. 69. Subventions. Champ d'application. Garantie d'un emprunt (non). Ville. Possibilité de garantir un emprunt contracté en vue du financement de travaux de constructions scolaires (oui)

Enseignement. — Enseignement privé. Établissements secondaires d'enseignement général. L. 15 mars 1850, art. 69. Subventions. Champ d'application. Garantie d'un emprunt (non). Ville. Possibilité de garantir un emprunt contracté en vue du financement de travaux de constructions scolaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cons. dÉtat, Ass., 6 avril 1990, req. nos 72873, 73656 et 74359 ; Ville de Paris et autre). Si les dispositions de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850, qui n'ont fait l'objet d'aucune abrogation expresse ni implicite, définissent de façon limitative les subventions que les collectivités territoriales peuvent légalement accorder à des établissements secondaires privés d'enseignement général, la garantie d'un emprunt contracté par un tel établissement n'est pas au nombre des mesures régies par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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