AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Contrat administratif. Nom et prénoms du cocontractant. Partie du document. Caractère nominatif (non). Application. Débit de tabac. Contrats de gérance. Demande de communication. Conditions

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Contrat administratif. Nom et prénoms du cocontractant. Partie du document. Caractère nominatif (non). Application. Débit de tabac. Contrats de gérance. Demande de communication. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 30 mars 1990, req. n° 90237 ; Mme Dégorge Boëtte). Aux termes de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif » ; et aux termes de l'article 6 de la même loi « Les administrations... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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