AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Pharmacie-Pharmaciens. — Discipline. Faits reprochés antérieurs à l'inscription à un tableau. Prise en compte. Possibilité(oui). Sanction unique. Interdiction définitive (

Pharmacie-Pharmaciens. — Discipline. Faits reprochés antérieurs à l'inscription à un tableau. Prise en compte. Possibilité(oui). Sanction unique. Interdiction définitive (

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 23 mars 1990, req. n° 90095 ; Mme B...). La circonstance que des faits reprochés à un pharmacien sont antérieurs à son inscription à un tableau de l'ordre ne fait pas obstacle à ce que les conseils de l'ordre, statuant en matière disciplinaire, puissent apprécier si ceux de ces faits qui n'avaient pas été connus lors de l'inscription de l'intéressé étaient, par leur nature, incompatibles avec son maintien dans l'ordre et prononcer, si tel est le cas, l'interdiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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