AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Prescription (en matière administrative). — Prescription trentenaire. C. civ., art. 2262. Indemnité due à l'État par un commissaire-stagiaire des services extérieurs de la direction du commerce intérieur et des prix licencié

Prescription (en matière administrative). — Prescription trentenaire. C. civ., art. 2262. Indemnité due à l'État par un commissaire-stagiaire des services extérieurs de la direction du commerce intérieur et des prix licencié

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 30 mars 1990, req. n° 57018 ; Leca). A défaut de dispositions prévoyant une prescription plus courte pour le recouvrement par l'État d'une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus par le requérant pendant son stage de commissaire — qu'il devait reverser à la suite de son licenciement en application de l'article 10 du décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 portant statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement