AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Protection des consommateurs. — Sécurité. L. 21 juillet 1983, art. 3. Application. Suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de conserves d'une marque espagnole. Légalité (oui). Accord C.E.E.-Espagne. Entrave à la libre circulation des marchandises (non)

Protection des consommateurs. — Sécurité. L. 21 juillet 1983, art. 3. Application. Suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de conserves d'une marque espagnole. Légalité (oui). Accord C.E.E.-Espagne. Entrave à la libre circulation des marchandises (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cons. d'état, 3e et 5e sous-sect., 28 mars 1990, req. n° 72262 ; Sté Acopasa). Aux termes de l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs : « En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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