AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Responsabilité de la puissance publique. — Postes et télécommunications. Lettre-chèque. Vol. Avis d'opposition (oui). Paiement. Faute de service (oui). C. postes et télécom., art. L. 108. Inopposabilité au tireur

Responsabilité de la puissance publique. — Postes et télécommunications. Lettre-chèque. Vol. Avis d'opposition (oui). Paiement. Faute de service (oui). C. postes et télécom., art. L. 108. Inopposabilité au tireur

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 21 mars 1990, req. n° 81440 ; Secrétaire d'Etat (...) chargé des P. et T. c. Eisenbraun). Si aux termes de l'article L. 108 du Code des postes et télécommunications, auquel renvoie l'engagement contractuel signé par tout émetteur de lettres-chèques : « Le titulaire d'un compte courant postal est seul responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte, de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'administration des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement