AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Crimes et délits. — Polygamie. C. pén., art. 340. Conditions d'application. Étrangers. Situation

Crimes et délits. — Polygamie. C. pén., art. 340. Conditions d'application. Étrangers. Situation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7930 : J.O. Déb. Sénat [Q] , 5 avril 1990, p. 726). M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur l'inadéquation qui existe entre certaines dispositions du Code civil et celles du Code pénal et les prises de position gouvernementales concernant la polygamie. En effet, l'article 3 du Code civil énonce : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Les dispositions du Code pénal font partie intégrante (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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