AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Cotisations d'assurance personnelle. Charge. L. n° 85-772, 25 juillet 1985, art. 3-1 et 3-11. Mise en oeuvre

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Cotisations d'assurance personnelle. Charge. L. n° 85-772, 25 juillet 1985, art. 3-1 et 3-11. Mise en oeuvre

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 20418 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 2 avril 1990, p. 1535). M. Jean Auroux appelle l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social stipule dans son article 3-1 et 2 : « Pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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