AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Entreprises. Écoutes des conversations ou des communications téléphoniques. Régime applicable

Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Entreprises. Écoutes des conversations ou des communications téléphoniques. Régime applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 23244 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 2 avril 1990, p. 1540). M. François Loncle attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les nouveaux moyens de surveillance du personnel mis en place dans de nombreuses entreprises. En effet, si l'installation de caméras dans des lieux accueillant un public peut être motivée par des raisons de sécurité, rien ne semble justifier les écoutes microphoniques du personnel. Le vide juridique entourant ces procédés permet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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