Avocats. Avoués. Régime de TVA.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

La Semaine Juridique, édition Générale, publie dans le présent numéro (JCP 91, éd. G, III, 64742) l'instruction du 26 mars 1991 (3 A-7-91) relative au régime de TVA applicable aux avocats et avoués à compter du 1er avril 1991, en vertu de l'article 32 de la loi de finances pour 1991 (JCP 91, éd. G, III, 64422 et 64423). Afin de limiter les effets de cette réforme pour les petits cabinets, il est prévu une franchise de TVA lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 245.000 F. De plus, pour alléger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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