AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Communautés européennes. Portée des arrêts de la Cour de Justice.

Communautés européennes. Portée des arrêts de la Cour de Justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

L'interprétation donnée par une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes, bien qu'ayant une portée générale, ne peut remettre en cause ce qui avait été irrévocablement jugé par la juridiction nationale (Cass. crim., R, 14 mars 1991 ; Poupardin et a.).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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