AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Compagnie Air-France. Législation commerciale. Applicabilité. Limites.

Compagnie Air-France. Législation commerciale. Applicabilité. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 341-1 du Code de l'aviation civile, la compagnie Air France n'est soumise aux lois sur les sociétés commerciales qu'en ce qu'elles ne sont pas contraires à ce code. Les dispositions de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inconciliables avec les textes régissant le fonctionnement de la compagnie Air France. Cette loi et, par voie de conséquence, l'article L. 143-11-1 du Code du travail, concernant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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