Congés payés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que les congés d'ancienneté prévus, en l'espèce, par une convention collective du 31 janvier 1973 avaient été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à cette date et qu'il en résultait que les salariés, s'ils avaient la faculté de choisir le régime qui leur était globalement le plus favorable, ne pouvaient cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance n. 82-41 du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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