AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Convention collective des sociétés d'assurances de la région parisienne.

Convention collective des sociétés d'assurances de la région parisienne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

Il résulte des articles 77 à 79 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne du 15 juillet 1954 que son article 49 ne s'applique que si le salarié est un employé titulaire. A donc violé les textes susvisés le conseil de prud'hommes qui a condamné une société d'assurances à payer dés dommages-intérêts à une employée licenciée en période d'auxiliariat en réparation du préjudice que lui a causé le non-accomplissement des formalités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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