Sécurité sociale. Égalité entre les sexes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où, après l'expiration du délai de mise en oeuvre de la directive, des hommes mariés ont reçu automatiquement des majorations de prestations de sécurité sociale pour épouse et enfant dits à charge sans avoir à établir que ceux-ci étaient effectivement à charge, les femmes mariées sans charge de famille effective ont droit aux mêmes majorations, même si cela doit entraîner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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