AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19MAJEURS PROTÉGÉS. — Tutelle. Déclaration de vacance. C. civ. art. 433 et 495. Conditions. Caractérisation (non). Tutelle d'État (non).

MAJEURS PROTÉGÉS. — Tutelle. Déclaration de vacance. C. civ. art. 433 et 495. Conditions. Caractérisation (non). Tutelle d'État (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

Commentaires par Thierry FOSSIER et Claire GEFFROY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 2 mai 1990 ; Mme S... c. proc. Rep. près le Tribunal de grande instance de Saint-Étienne. Au sens de l'article 433 du Code civil que l'article 495 du même code rend applicable à la tutelle des majeurs, la tutelle n'est vacante que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge. Pour rejeter le recours formé par la mère d'une incapable contre une décision déclarant vacante la tutelle, un tribunal de grande instance énonce que si l'honorabilité et l'honnêteté de cette dernière ne pouvaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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