AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19BANQUE-BANQUIER. — Garantie à première demande. Contre-garantie. Obligation du donneur d'ordre. Inexécution. Bénéficiaire. Obligation de s'en prévaloir. Cautionnement (non). Garantie indépendante (oui). Contrat de base. Inexécution. Aveu du donneur d'ordre. Bénéficiaire. Appel de la garantie. Abus ou fraude (non).

BANQUE-BANQUIER. — Garantie à première demande. Contre-garantie. Obligation du donneur d'ordre. Inexécution. Bénéficiaire. Obligation de s'en prévaloir. Cautionnement (non). Garantie indépendante (oui). Contrat de base. Inexécution. Aveu du donneur d'ordre. Bénéficiaire. Appel de la garantie. Abus ou fraude (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

Commentaires par Michel VASSEUR

EXTRAIT *

Cass. com. 19 février 1991 ; Konutbank c. Banque Byblos-France. Fait une exacte application de la loi des parties la cour d'appel qui retient que la mention, selon laquelle la contre-garantie serait exécutée au cas où les clauses et conditions, stipulées par une lettre de crédit, ne seraient pas satisfaites, n'a pas eu pour effet de supprimer l'engagement de payer à première demande, sans égard pour les contestations du vendeur, mais avait pour seule fin d'imposer au bénéficiaire de se prévaloir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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