AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — 1° Liquidation. Indivision post-communautaire. Attribution préférentielle. Bien amélioré par l'attributaire. Travaux. Charge. Effets du partage. 2° Partage. Attribution préférentielle. Soulte. Évaluation. Réactualisation (non).

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — 1° Liquidation. Indivision post-communautaire. Attribution préférentielle. Bien amélioré par l'attributaire. Travaux. Charge. Effets du partage. 2° Partage. Attribution préférentielle. Soulte. Évaluation. Réactualisation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

Commentaires par E.S. DE LA MARNIERRE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 20 mars 1990 ; Mme R... c. N... Le jugement prononçant l'attribution préférentielle prévue par les articles 832 et 1476 du Code civil ne confère pas, à celui qui en bénéficie, la propriété des biens qui en sont l'objet, et ce n'est qu'au terme du partage que se produit l'attribution privative de propriété. Suivant l'article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a assumé les frais de conservation et de gestion d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, selon l'équité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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