AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 191° CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Conflit du travail. Contrat d'embauché conclu en Allemagne entre un ingénieur allemand et une société allemande. Clause attributive de compétence au profit du Tribunal du travail de Munich. Contrats ultérieurs de détachement en France. Renouvellement chaque année. Modification de la clause attributive de compétence (non). Validité de la clause (oui). Modifications des conditions d'emploi du salarié en France. Compétence du tribunal allemand (oui). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Art. 17. Application. Contrat d'embauché conclu en Allemagne entre un ingénieur allemandet une société allemande. Clause attributive de compétence au profit d'une juridiction allemande. Salarié détaché en France. Conflit avec l'employeur. Validité de la clause (oui), Incompétence des juridictions françaises (oui).

1° CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Conflit du travail. Contrat d'embauché conclu en Allemagne entre un ingénieur allemand et une société allemande. Clause attributive de compétence au profit du Tribunal du travail de Munich. Contrats ultérieurs de détachement en France. Renouvellement chaque année. Modification de la clause attributive de compétence (non). Validité de la clause (oui). Modifications des conditions d'emploi du salarié en France. Compétence du tribunal allemand (oui). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Art. 17. Application. Contrat d'embauché conclu en Allemagne entre un ingénieur allemandet une société allemande. Clause attributive de compétence au profit d'une juridiction allemande. Salarié détaché en France. Conflit avec l'employeur. Validité de la clause (oui), Incompétence des juridictions françaises (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

Commentaires par Ariette MARTIN-SERF

EXTRAIT *

Versailles, 5e ch. B, 8 novembre 1990 ; Walter Von Preislinger c. Sté Messerschmitt-Bolkow-Blohm et GIE. Euromissile Dynamics. Le salarié allemand d'une société allemande, en vertu d'un contrat d'embauche conclu en Allemagne en 1975, qui exerce toutefois son activité d'ingénieur en France, auprès d'une firme française, aux termes de contrats de détachement successifs, renouvelés d'année en année depuis 1977, ne peut se prévaloir de la compétence de la juridiction prud'homale française de son lieu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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