AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Art. 15-11. Contentieux relatif à la réintégration d'un représentant syndical en raison de l'amnistie. Compétence du juge prud'homal

Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Art. 15-11. Contentieux relatif à la réintégration d'un représentant syndical en raison de l'amnistie. Compétence du juge prud'homal

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 12 mars 1991 ; Cartigny). Il résulte des dispositions de l'article 15-11 de la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988 que le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la demande en réintégration dans l'entreprise d'un représentant syndical, fondée sur l'amnistie, et qu'il lui appartient de rechercher, que l'autorisation administrative de licenciement ait été ou non accordée et quelle que soit la décision du juge administratif saisi d'un recours contre une telle autorisation, si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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