AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Bénéfice. Conditions. Accomplissement des formalités. Preuve. Charge. Assuré

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Bénéfice. Conditions. Accomplissement des formalités. Preuve. Charge. Assuré

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 mars 1991 : CPAM de la Gironde c. Mme Crapon). Il appartient à l'assuré en arrêt de maladie de justifier de l'accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d'exercer son contrôle. Par suite, renverse la charge de la preuve le tribunal qui décide qu'une caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé à une assurée le versement de ses indemnités journalières, ne rapporte pas la preuve de l'envoi tardif de la prescription de l'arrêt de travail (pourvoi c Trib. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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