AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Préparation magistrale. Remboursement. Conditions

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Préparation magistrale. Remboursement. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1991 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.,14 mars 1991 ; CPAM de la Corrèze c. Bousquet). Il résulte de l'article L. 593 du Code de la santé publique que les médicaments autres que spécialisés ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national et selon l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1943, modifié et complété par les arrêtés subséquents, fixant ce tarif, lorsqu'un produit ne figure pas à la nomenclature, son prix de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise, est fixé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1991-05-15


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